Taxe locale sur la publicité extérieure

Issue du code de l’environnement, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un instrument de régulation de l’affichage publicitaire et de contrôle de sa prolifération parfois anarchique en milieu urbain et périurbain. Elle incite à ne pas multiplier les panneaux publicitaires et à réduire la dimension des enseignes, permettant ainsi de limiter la pollution dite « visuelle » de la publicité extérieure et d’améliorer la qualité de notre cadre de vie.

Le Conseil communautaire de Vichy Communauté a instauré cette taxe sur l’ensemble du territoire de l’agglomération par délibération du 24 septembre 2020.

Cette contribution repose sur un régime déclaratif et touche l’ensemble des supports fixes susceptibles de contenir une publicité, ainsi que les enseignes et les pré-enseignes, qui sont visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique. La loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 a changé les modalités de déclaration.

Dorénavant les exploitants de supports assujettis à ladite taxe doivent effectuer leur déclaration avant le 30 juin pour tous les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Vous trouverez en documents téléchargeables :

Tarifs applicables au m²
(Suivant la délibération n°8 du 15 juin 2023) :

CUMUL DE LA SUPERFICIE DES ENSEIGNES

TARIFS au m²

EXONÉRATION OU RÉFACTION

Moins de 12 m²                   –   € Exonération entre 7 m² et 12 m²
de 12 m² à 20 m²              18.30 € Réfaction de 50%
(18.30€ au lieu de 36.60€)
de 20 m² à 50 m²              36,60 €  
Plus de 50 m²              73,20 €  
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
ET PRÉ-ENSEIGNES
TARIFS au m² si  › 1 m²  
Numériques:    
Moins de 50 m²              54,90 €  
Plus de 50 m²              109,80 €  
Non numériques :    
Moins de 50 m²              18,30 €  
Plus de 50 m²              36,60 €  

Le service Fiscalité de la Direction mutualisée des finances et de la fiscalité, et notamment Mr Maxime SANVOISIN +33(0)4.70.96.57.74 ou tlpe@vichy-communaute.fr  reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires quant à l’application de cette taxe et pour vous accompagner, si besoin, dans la rédaction de votre déclaration.