Taxe locale sur la publicité extérieure

Issue du code de l’environnement, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un instrument de régulation de l’affichage publicitaire et de contrôle de sa prolifération parfois anarchique en milieu urbain et périurbain. Elle incite à ne pas multiplier les panneaux publicitaires et à réduire la dimension des enseignes, permettant ainsi de limiter la pollution dite « visuelle » de la publicité extérieure et d’améliorer la qualité de notre cadre de vie.

Vichy Communauté a pris la décision d’instituer cette taxe sur l’ensemble du territoire de l’agglomération à partir de l’année 2017.

Cette contribution repose sur un régime déclaratif et touche l’ensemble des supports fixes susceptibles de contenir une publicité, ainsi que les enseignes et les pré-enseignes, qui sont visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique. La loi prévoit que les personnes assujetties à ladite taxe doivent effectuer leur déclaration avant le 1er mars pour tous les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs (art.L2333-6 à L.2333-16 du CGCT).

Vous trouverez en documents téléchargeables :

Formulaire de déclaration ou de modification – Cerfa 15702 02
Notice du formulaire Cerfa 15702 02

Schéma explicatif et définitions

Le service Fiscalité de la Direction des affaires juridiques, patrimoniales et fiscales, et notamment Mr Maxime SANVOISIN (04.70.96.57.74 ou tlpe@vichy-communaute.fr ) reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires quant à l’application de cette taxe et pour vous accompagner, si besoin, dans la rédaction de votre déclaration.


Tarifs applicables au m² (Suivant la délibération n°11 du 30 juin 2016) :

ENSEIGNES

TARIFS au m²

EXONÉRATION OU RÉFACTION

Moins de 12 m²                   –   € Exonération entre 7 m² et 12 m²
de 12 m² à 20 m²              15,30 € Réfaction de 50%
de 20 m² à 50 m²              30,60 €
Plus de 50 m²              61,20 €
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
ET PRÉ-ENSEIGNES
TARIFS au m² si  › 1 m²
Numériques:
Moins de 50 m²              45,90 €
Plus de 50 m²              91,80 €
Non numériques :
Moins de 50 m²              15,30 €
Plus de 50 m²              30,60 €